Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 391
Versions de la disposition

Texte complet
391. La fédération inspecte les affaires internes et les activités d’une caisse ou les activités exercées à son compte suivant la périodicité qu’elle estime appropriée. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les trois ans.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 236.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’Autorité peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’Agence peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391; 2002, c. 45, a. 338.
391. La fédération inspecte périodiquement les affaires internes et les activités d’une caisse. Cette inspection doit avoir lieu au moins à tous les 18 mois. Toutefois, l’inspecteur général peut déterminer une période de moins de 18 mois.
2000, c. 29, a. 391.
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